Construction et travaux : déclaration préalable et formalités

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Construction et travaux : déclaration préalable et formalités

Message  Malbiofe le Sam 29 Jan 2011 - 15:51

Je met ici le texte de lois concernant la légalité de nos futurs bâtiment.

Les réformes introduites au début de l'année 2007 ont clarifié le régime des constructions en définissant avec précision les formalités nécessaires. Le point sur le nouveau régime.

Le nouveau régime issu des réformes du début 2007 distingue les constructions neuves des travaux sur des constructions existantes. En assouplissant généralement les formalités exigées.
Les constructions neuves
Sans formalités

Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les "petites" constructions suivantes :

* constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures à 2m2 et 12 m.
* habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m2
* piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m2
* chassis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80
* murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s'il s'agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable
* clôtures non soumises à déclaration préalable


Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement et infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés, ainsi que les constructions temporaires pour une durée inférieure à trois mois (15 jours dans les secteurs sauvegardés ou protégés), sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial.
Soumises à déclaration préalable

Sont soumises à la formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions suivantes :

* constructions créant une surface de plancher supérieure à 2 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2
* habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2
* constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 2 m2
* murs dont la hauteur est supérieure à 2 m
* piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80
* chassis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m2


Sont également soumises à la formalité préalable les constructions suivantes dès lors qu'elles sont situées dans des secteurs sauvegardés ou protégés :

* constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, quelle soit leur hauteur,
* murs, quelle que soit leur hauteur
* clôtures


Soumises à permis de construire

A contrario, sont soumises à permis de construire toutes les autres constructions qui ne sont pas dispensées de formalités ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.
Travaux sur constructions existantes
Soumis à permis de construire

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux d'entretien ou de réparations courants) :

* travaux créant une surface de plancher supplémentaire de 20 m2
* travaux modifiant la structure ou la façade d'un bâtiment quand ils s'accompagnent d'un changement de destination
* travaux à la fois modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur
* travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.
* travaux dans les secteurs sauvegardés portant sur des immeubles faisant l'objet de prescriptions spéciales (sauf s'il s'agit de simples travaux d'entretien et de réparations courants)


Soumis à déclaration préalable

Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ du permis de construire :

* travaux de ravalement
* travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
* travaux à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés
* travaux créant une surface supérieure à 2m2 mais inférieure à 20m2
* travaux transformant plus de 10 m2 de surface au sol en surface de plancher
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Re: Construction et travaux : déclaration préalable et formalités

Message  Telimectar le Sam 29 Jan 2011 - 23:01

Très intelligent d'avoir mis ça ici! merci à toi!

juste pour la remarque : tout texte legislatif est soumis à des exceptions... en particulier au niveau des déclarations il faut savoir les trouver vu qu'elles existent (le cas des agriculteurs mais aussi des éleveurs amateurs par exemple!!!)... à clarifier Teli, à clarifier!

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Re: Construction et travaux : déclaration préalable et formalités

Message  Brann du Senon le Dim 30 Jan 2011 - 11:21

Ta remarque est pernicieuse sur les exceptions, Teli et je vous invite à faire étudier la moindre de ces démarches par un juriste pro.
Certes cela coûte un peu de sous, mais moins cher que de se faire amender et éclater sa ou ses batisses par loppsi 2, par exemple.
D'autant plus qu'il existe des études en ligne sur le net qui répondent à ce genre de question pour trois fois rien...
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Re: Construction et travaux : déclaration préalable et formalités

Message  Telimectar le Dim 30 Jan 2011 - 17:20

pernicieux, pernicieux, tu en as de ces mots XD En tout cas je ne pense pas qu'il soit malsain d'utiliser les failles : par définition la loi ne prévoit pas tout, c'est ce qui pousse à légiférer constamment. Or les spécialiste aussi ne sont pas dignes de confiance, par exemple ma soeur, dans le domaine juridique de la comptabilité sociale, voit tous les jours des infractions manifestes du droit par des "experts comptables" alors les spécialistes... à la limite si je voulais bien dire, ce sont "des" spécialistes qu'il nous faudrait, mais là encore, le résultat ne sera pas assuré et ça coûtera le prix de dix arpents!

donc non, allons voir par nous même, et ensuite allons voir le notaire quand il sera temps de faire les papiers (rien que ça, ce sera un budget).

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Re: Construction et travaux : déclaration préalable et formalités

Message  Meneldil le Dim 30 Jan 2011 - 17:35

Il faut effectivement étudier ça très, très en détail. C'est ce que je ne cesse de répéter. Peut-être que vous devriez faire comme nous à TA, et confier une mission de recherche sur ce thème à un de vos membres ? Malbiofe, ton post allait dans le bon sens.
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Re: Construction et travaux : déclaration préalable et formalités

Message  Telimectar le Mar 22 Jan 2013 - 1:05

trouvé sur "onpeulefaire"
Johan de Dina a écrit:Tu fais plusieurs parquets de poules et de coqs différent si possible des races anciennes et oubliées. Ce qui diminue ta surface minimale d'installation SMI .
Tu contacte le ou les Clubs d'Eleveur Amateur de ta région
Cherche Forum ou site avicole.
Aprés celà s'il te manque des renseignements tu contacte le bureau Installation de la Chambre d'Agriculture Locale (Voire si tu as des représentant de la Confédération Paysanne).
Enfin la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour payer la cotisation minimale de Solidarité.
Si tu as des bêtes, tu fais valoir la nécessité d'ëtre à proximité ( Soins, Prédateurs etc... Si ty es au milieu d'une zone NC, tu va voir la DDE et s'il n'existe pas de batiment ou ruine à restaurer, tu leur demande la surface maximale d'habitation contigue à une surface de batiment agricole. Avec ces renseignement tu passe à la mairie et tu demande le POS et le COS pour la surface cadastrale envisagée ( Raport Batit sur non-batit)
Milka a écrit:A noter : ce n'est en aucun cas la qualité du demandeur qui est prise en considération dans le cadre de l'instruction des permis de construire. Le droit de construire est attaché au terrain et l'on ne peut autoriser ou refuser une construction en zone agricole au motif que le demandeur est ou non agriculteur."

Toujours beaucoup de blabla et peu de documents règlementaires en ref.
je n'ai pas encore trouvé, même sur légifrance, mais je pense directement aller en chambre d'agriculture pour poser les questions.

En attendant :

Terrains constructibles : autant de règles que d'exceptions!

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Re: Construction et travaux : déclaration préalable et formalités

Message  Meneldil le Mar 22 Jan 2013 - 5:24

Je crois effectivement qu'attendre la réponse de la chambre est le mieux.
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Re: Construction et travaux : déclaration préalable et formalités

Message  Malbiofe le Mar 22 Jan 2013 - 14:31

Je suis de l'avis de Menel ! Je préfères avoir des documents que des on dis, surtout sur le net !

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Selon Fushan, l'un des plus grand maitre chinois, « ceux qui exhibent leurs savoir et discourent à tort et à travers sans avoir jamais même appris la réalité de la Voie, utilisant l'éloquence et les subtilités de la langue pour prendre le dessus, ceux-là sont semblables à des cabinet peint en vermillon. Et comme on le sait, cette couleur ne fait que renforcer la puanteur... »
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